Publiée au bulletin officiel du Ministère de la Justice du 9 novembre 2022, cette circulaire du garde des Sceaux présente la réforme de la discipline des avocats mise en place par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et son décret n° 2022-965 du 30 juin 2022. Ce texte précise les modalités de ces nouvelles mesures au travers de quatre fiches portant sur le traitement des réclamations, l’enquête déontologique, la procédure disciplinaire et les sanctions disciplinaires.
