Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-85.655) la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu, dans le cadre du procès dit de « la chaufferie de la défense », que « la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures ». En l’espèce, dans cette affaire de corruption débutée en 2002, le tribunal correctionnel de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles avaient annulé la procédure pour violation du « délai raisonnable ». Renvoyant le dossier devant la Cour d’appel de Versailles, la haute juridiction commission permanente chargée d’organiser et de préparer ses travaux. Enfin, il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
