Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°21-10.938), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier qui constatait que « l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdisait à l’avocat de régler le reliquat de sa dette à la CNBF ». En l’espèce, un avocat, omis du tableau pour non-paiement de sa dette à la CNBF, sollicitait sa réinscription au tableau suite à son placement en redressement judiciaire. La haute juridiction a ainsi affirmé qu’« il résulte de la combinaison (des articles 105,2° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et L. 622-7 du code du commerce) que l’absence de règlement de cotisations dues par un avocat ayant motivé son omission du tableau ne peut faire obstacle à sa réinscription dans le cas où il fait l’objet d’un redressement judiciaire ».
