Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°21-10.938), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l’article 7 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, que « c’est l’installation des magistrats (en l’espèce en date du 2 janvier 2020) qui fixe la date de la prise des nouvelles fonctions, et par voie de conséquence, de la cessation des anciennes ». En l’espèce, suite à la condamnation d’un avocat pour violation du secret professionnel par le conseil régional de discipline, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’acte de saisine du CRD en raison du défaut de qualité pour agir de la procureure générale, celle-ci ayant été nommée procureure générale près la cour d’appel d’Aix-en-Provence par décret du président de la République 2 décembre 2019.
