Un avocat et un expert-comptable peuvent-ils exercer ensemble dans le cadre d’une société d’exercice et selon quelle répartition du capital et des droits de vote ?
La société d'exercice qu'il est envisagée de créer en l’espèce, entre un avocat et un expert-comptable, devra obligatoirement adopter le statut de la SPE régie par les articles 31-3 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
La société d’exercice pourra être constituée sous toute forme sociale sauf celle de la société en nom collectif (SNC) et de la Société civile professionnelle (SCP).
La détention du capital et des droits de vote doit répondre aux conditions fixées par l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990.
Aux termes de cet article, la totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes : les personnes physiques ou morales exerçant la profession relevant de l'objet social de la Société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE), sociétés holding (telles que les SPFPL) détenues elles-mêmes par des associés exerçant la profession relevant de l'objet social de la SPE.
