Application de l’article 706-115 du code de procédure pénale (Décret n°2023-89 du 13 février 2023)
Publié au JO du 14 février 2023, ce décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi.
Ce texte a ainsi pour objectif de supprimer les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste (prévue par l’article D. 47-22 du code de procédure pénale) des exclusions au principe d’expertise médicale obligatoire lorsqu’elle concerne un majeur protégé.
