Conditions de l’audience unique pour les mineurs (n°22-85.078)
Dans un arrêt du 22 février 2023 (n°22-85.078), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2022 en rappelant les conditions de l’audience unique.
En effet, sous les conditions énoncées par l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, la Cour affirme que « ce n’est qu'à titre exceptionnel qu'il peut être recouru, par le ministère public, à la procédure dérogatoire de l’audience unique ». La haute juridiction ajoute notamment que « c’est dans ce cadre dérogatoire que s’inscrit l’exigence du versement au dossier par le ministère public du ou des rapports éducatifs datant de moins d’un an ».
