Conditions de mise en œuvre de l’interrogatoire de première comparution (n°22-83.695)
Dans un arrêt du 21 février 2023 (n°22-83.695), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’interrogatoire de première comparution. Il résulte de l’article 803-3 du code de procédure pénale que la personne déférée au terme d’une garde à vue d’un maximum de 72 heures peut comparaître le jour suivant dans un délai de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue.
La Haute juridiction ajoute que « ce texte n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d'instruction ».
