- Atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise
- Manquement, à l'honneur, à la délicatesse
Violation des principes essentiels
- Manquement aux principes essentiels de probité et d'honneur, en s'étant frauduleusement soustrait à l'établissement partiel ou total de la TVA
Procédure - nullité de la citation
Procédure :
- Exception d'incompétence de litispendance et de connexité
- fin de non-recevoir
- exception de nullité
Violation des principes essentiels :
Manquements aux principes essentiels - vie privée :
- Atteinte à l'honneur
- Violences, non respect d'autrui
Publicité - mesure accessoire à la sanction :
- par défaut de respect des principes essentiels de la profession d'avocat
Violation du secret de l'instruction :
- avec délit d'outrage à agent de la force publique
- Manquement à la probité intellectuelle, à l'honneur, à la délicatesse
Moyens de procédures :
L'interdiction d'exercer ou l'omission ne font pas perdre la qualité d'avocat qui demeure justiciable du Conseil de Discipline.
Respect du contradictoire, communication des pièces et audition des témoins par le rapporteur, après avoir informé l'avocat mis en cause pour lui permettre d'assister à l'audition.
Information de la composition des membres du Conseil de Discipline pour l'exercice du droit de récusation.
Violation de la sanction d'interdiction d'exercer :
- Radiation avec peine accessoire de la publicité de la décision devant la cour.
- pourvoi en cassation en cours
