Décisions

Procédure - Riom 2006
Procédure - Riom 2006

Procédure

- Nullité de la procédure
- Non respect du contradictoire : l'avocat poursuivi n'est pas entendu sur les griefs allégués

Procédure - Bordeaux 2006
Procédure - Bordeaux 2006

Procédure :

- Non révocation du sursis antérieur

Décision du Conseil de Discipline de TOULOUSE 2005
Décision du Conseil de Discipline de TOULOUSE 2005

Conflits d'intérets :