Motions
Retrouvez les motions adoptées par la Conférence des bâtonniers et les prises de position portées par les Ordres.
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Motion de soutien à la proposition de loi visant à expérimenter la présence de l'avocat en AE
A l'occasion de l’assemblée générale du 5 mai, les bâtonniers ont voté à 95,95 % une motion de soutien à la proposition de loi n° 1035 « visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative » dans 10 tribunaux judiciaires de 10 cours d’appel différentes.
Cette motion a été adressée à chaque groupe parlementaire. -
Vote de la modification des articles 5-1.b et 8 des statuts de la Conférence
Modification de l'article 5-1.b a été approuvée à 79,34%
Modification de l'article 8 a été approuvée à 95,15% -
Motion relative aux suites des états généraux de la Justice
Les bâtonniers ont voté à 97,30% une motion relative aux suites des états généraux de la Justice sur la procédure civile.
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Vote concernant la plateforme de signalement "harcèlement et discrimination"
Les bâtonniers ont voté à 90,41% pour la mise en place de cette plateforme présentée lors de l'AG (les travaux vont se poursuivre afin de l'ouvrir à des témoins non avocats)
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Motion "accès au droit en outre-mer et provisions AJ"
Cette motion votée par les bâtonniers à 96,97% a été adressé le jour même au ministre délégué chargé des Outre-mer et au garde des Sceaux
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Motion contre le recours systématique aux prises d'empreintes et photographies
Cette motion votée par les bâtonniers à 84,48% et adresséau garde des Sceaux et au ministre de l'intérieur
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Sanction contre la Russie: mandat à donner aux représentants de la Conférence au CCBE pour le recours devant le TUE
Les bâtonniers ont, à 52,83%, donné mandat à leurs délégués au sein du CCBE de s'opposer à l'intervention du CCBE au soutien du recours introduit par le barreau belge devant le tribunal de l'Union européenne à l'encontre du 8ème paquet de sanctions de l'UE contre la Russie.
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Communiqué de soutien du bureau de la Conférence à la bâtonnière de Nîmes et son conseil de l'ordre
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Communiqué de soutien du bureau de la Conférence à la bâtonnière de Nîmes et son conseil de l'ordre
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Motion contre la généralisation des cours criminelles
Motion votée en assemblée générale statutaire
Pour: 78 voix (90,70%)
Contre: 8 voix (9,30%
Abstention: 25 voix -
Commentaire du rapport du Conseil supérieur du notariat sur le divorce par consentement mutuel
Approbation du commentaire émis par la commission civile par un vote en assemblée générale du 25 novembre 2022 à Toulon
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Motion tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dans l'intérêt du mineur en assistance éducative
Motion votée en assemblée générale du 25 novembre 2022 à Toulon
