La commission civile est chargée d’examiner l’ensemble des projets législatifs et réglementaires intéressant la profession d’avocat et susceptibles d’affecter l’exercice professionnel en matière civile, de procédure civile, de MARD et de réforme de la justice civile.

Elle assure une veille juridique active, anticipe les évolutions normatives et contribue à la formulation de positions professionnelles.

Elle participe à l’harmonisation et à la transposition des textes et de la jurisprudence de la CEDH afin de garantir la cohérence des pratiques et la conformité des normes nationales aux exigences européennes.

Elle aura également pour missions, notamment :

• Analyse et suivi des réformes impactant la mise en état judiciaire et les mécanismes de la césure, la simplification de la procédure et la réforme de la procédure d’appel.
• Suivi des réformes et de l’évolution de la justice des mineurs, en lien avec la commission pénale et la commission accès au droit.
• Poursuite du travail relatif à la reconnaissance d’un droit à l’erreur en procédure d’appel.
• Aide aux barreaux dans le développement des pratiques d’accompagnement en médiation par les avocats et soutien à la création et à la structuration de centres de médiation composés d’avocats-médiateurs.
• Aide au développement des MARD réservés aux avocats, notamment la procédure participative, la force exécutoire apposée par le greffier, la procédure participative de mise en état et la mise en état conventionnelle.
• Aide au développement des APA (actes de procédure d’avocat) dans divers domaines, y compris dans le cadre de la mise en état judiciaire.
• Travail de prospection et d’innovation sur les nouvelles saisines par acte d’avocat.
• Travail sur l’unification des pratiques dans le déroulement des audiences de règlement amiable.
• Accompagnement des barreaux par l’établissement de vademecums et le suivi des pratiques, des guides et des recommandations, ainsi que par l’organisation de webinaires.